Présence obligatoire du signataire qui devra signer le document devant l’agent
Être domicilié sur la commune
NOTA BENE : Il n’y pas de légalisation de signature sur un document irrégulier, ou injurieux, ou susceptible de porter préjudice à des tiers, ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre
public.
Pièces à fournir :
Le document à légaliser (rédigé intégralement en langue française)