COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL LUNDI 27 FEVRIER 2017 à 18h30
Présents : BARRY Francis, GUIONNET Adrien, EFFANTIN Jean, DUMAS Irène, BLACHE Jean-Luc, BASTION Yves, FAURE Gilles, MICHEL Emeric, PIPET André.
Absentes excusées : DENIS Isabelle, MONICO Sandrine
Secrétaire de séance : EFFANTIN Jean
Résiliation du contrat du Bar – Restaurant Multiservices : Monsieur le Maire expose que suite à la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 Février 2017, par laquelle Madame MASSARD, Inspecteur des Finances Publiques, stipule que le Bar Restaurant Multiservices dont le preneur Monsieur Eric ETIEVENT est mis en demeure de régler le loyer du mois de novembre 2016,
Vu l’article 17 « Clause résolutoire » du bail administratif signé le 20 Juillet 2016 et certifié exécutoire par la Préfecture le 7 Septembre 2016, qui stipule « A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges, ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou enfin à défaut de l’exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du présent bail, et un mois après une mise en demeure de payer ou d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit sur décision unilatérale de la Commune, par délibération du Conseil Municipal, aux torts exclusifs du Preneur »,
Vu le retard de paiement pour les mois de Décembre 2016, Janvier 2017 et Février 2017,
Vu la rencontre en Mairie de St Christophe et le Laris, entre Monsieur ETIEVENT, le Preneur et Monsieur Francis BARRY, Maire de St Christophe et le Laris, en date du 18 Février 2017 à 14h à laquelle un accord de résiliation du bail administratif a été proposé au Preneur à la date du 31 Mars 2017.
Le Conseil Municipal, décide par 9 voix POUR :
- de résilier le bail administratif au 31 Mars 2017,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires,
- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches administratives.
Fin du Conseil Municipal : 19h05.